Dernière mise à jour : 7 mai 2025

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») de Acquify AG, Gewerbestrasse 12, 4450 Sissach régissent l’utilisation de la suite Acquify.

Les CG s’appliquent à tous les accords contractuels conclus avec Acquify en lien avec la plateforme en ligne. Les personnes physiques ou morales qui (1) utilisent la plateforme et (2) ont éventuellement conclu un contrat supplémentaire avec Acquify sont désignées ci-après comme les « clients ».

Pour les services et produits proposés via la plateforme en ligne d’Acquify, les conditions décrites dans les spécifications de prestations respectives s’appliquent. Ces conditions, conjointement avec l’offre afférente au service ainsi que les présentes CG, forment l’ensemble contractuel. En cas de contradiction, les accords individuels conclus entre Acquify et le client ainsi que les descriptions spécifiques des prestations priment sur les présentes CG.

En utilisant la plateforme en ligne d’Acquify, les produits ou les services, et en réglant toute facture, le client confirme avoir pris connaissance des présentes CG, des descriptions de prestations spécifiques ainsi que des dispositions applicables au client, et les accepter.

Utilisation de la plateforme avec ou sans compte utilisateur

La plateforme en ligne peut être utilisée avec ou sans compte client. Acquify peut exiger la création d’un compte client pour l’utilisation de certains services. La responsabilité de l’utilisation appropriée de l’identifiant utilisateur et du mot de passe incombe au client.

Entrée en vigueur et résiliation

L’accord contractuel entre en vigueur dès l’acceptation par le client d’une offre ou d’un contrat présenté par Acquify. L’acceptation du client peut, selon le produit, intervenir par e-mail, signature électronique de l’offre ou du contrat, commande en ligne ou comportement implicite (c’est-à-dire, par exemple, paiement de la facture, utilisation du produit, recours à des prestations, confirmation de commande). La date de mise en ligne, la durée du produit et les délais de résiliation peuvent être définis différemment selon le produit dans le contrat.

Sauf disposition contraire convenue entre Acquify et le client (par ex. dans l’offre ou dans la description de la prestation spécifique au produit), (i) la durée du produit commence à compter de la mise en ligne de l’annonce, (ii) elle est conclue pour une durée de 30 jours et se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation par le client ou Acquify avec un préavis de 14 jours avant la fin de la durée du produit.

Acquify peut à tout moment résilier un produit ou un service avec effet immédiat et sans préavis pour justes motifs, notamment en cas de non-paiement dans les délais convenus ou en cas de manquement à d’autres obligations contractuelles du client, ainsi qu’en cas d’utilisation abusive, illicite ou contraire aux bonnes mœurs de la plateforme en ligne. En cas de résiliation immédiate par Acquify, celle-ci est en droit de résilier le contrat sans indemnité avec effet immédiat et d’interrompre la fourniture de la prestation sans préavis ou de désactiver le compte utilisateur du client. Dans ces cas, tout montant déjà payé d’avance pour une période déterminée est acquis à Acquify à titre de dédommagement forfaitaire, et le client n’a droit à aucun remboursement. D’autres prétentions d’Acquify restent réservées. Des dispositions complémentaires figurent dans les descriptions de prestations spécifiques au produit.

Toute résiliation par Acquify ou par le client n’est valable que si elle est effectuée par courrier, par e-mail ou via le module de facturation de la plateforme en ligne.

La cessation ou la cession de l’activité commerciale par le client ne lui donne aucun droit de résiliation anticipée. Dans ce cas, le client reste redevable de la rémunération convenue jusqu’à la fin du contrat.

Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués au moment de la commande ou de la conclusion du contrat sur la plateforme en ligne, y compris les éventuels suppléments précisés, sont applicables. Sauf indication contraire sur la plateforme, les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. Des accords contractuels dérogatoires restent réservés.

Acquify est en droit d’exiger des paiements anticipés. En cas de facturation, le montant de la facture est payable sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sous réserve de délais de paiement divergents convenus séparément ou mentionnés différemment sur la facture. En l’absence de disposition contractuelle spécifique, la rémunération est facturée dès la fourniture de la prestation. À défaut de contestation écrite et motivée par le client, la facture est réputée acceptée 14 jours après sa réception.

Si le client ne paie pas dans le délai imparti, il est automatiquement en demeure. Dans ce cas, Acquify peut refuser de fournir la prestation ou bloquer l’accès du client à son compte utilisateur jusqu’au règlement complet des montants dus. Le client n’a alors aucun droit à une prolongation de la durée contractuelle convenue équivalente à la durée du blocage. En outre, Acquify est autorisée à résilier le contrat immédiatement et sans indemnité. La partie restante d’un montant déjà payé à l’avance pour une durée contractuelle déterminée reste acquise à Acquify à titre de dédommagement forfaitaire et devient immédiatement exigible. Après l’échéance du délai de paiement, les montants dus sont assortis des intérêts moratoires légaux.

Acquify est en droit, après une relance infructueuse, de confier les montants impayés à une société de recouvrement, à laquelle elle peut transmettre toutes les informations et documents nécessaires au recouvrement. La société de recouvrement peut facturer des frais de traitement supplémentaires.

Modification des conditions contractuelles

Prix, produits et services

Acquify se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, produits et services, ainsi que de proposer différents produits et services sous forme combinée.

Acquify informera le client en temps utile et de manière appropriée de toute modification substantielle. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat existant en respectant un préavis de 30 jours à compter de la notification, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification. Si le client ne résilie pas le contrat dans ce délai, l’adaptation contractuelle est réputée valablement acceptée par le client.

Conditions Générales

La version en vigueur des présentes CG est publiée à un emplacement approprié sur les plateformes. Acquify se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Acquify informera les clients en temps utile et de manière appropriée des modifications.

Si la modification entraîne des obligations supplémentaires essentielles ou une restriction des droits du client, ce dernier peut résilier le contrat avec Acquify de manière anticipée par notification écrite dans un délai de 30 jours à compter de l’annonce, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification. En l’absence de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée par le client à ladite date.

Réutilisation des informations

Le client reconnaît que les produits, services, annonces, données, textes, vidéos, morceaux de musique, graphiques et autres contenus (ci-après désignés collectivement les « contenus »), publiés sur les plateformes en ligne par Acquify, les clients ou des tiers, sont en règle générale protégés par des droits de propriété intellectuelle et que leur utilisation requiert l’autorisation du titulaire des droits concernés. Les clients s’engagent en outre à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les contenus accessibles sur la plateforme en ligne en dehors des plateformes Acquify. En particulier, il est interdit d’extraire systématiquement ces contenus (par exemple par scraping), de les copier, de les publier, de les reproduire sous quelque forme que ce soit (par exemple sur Internet) ou de les combiner avec d’autres données.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits (par exemple droits d’auteur et droits de marque) relatifs aux contenus de la plateforme en ligne, aux produits ainsi qu’aux logiciels sous-jacents à ces produits appartiennent à Acquify ou à des tiers ayant accordé à Acquify les droits d’utilisation correspondants (ci-après « Propriété intellectuelle Acquify » ou « Acquify-IP »).

Dans la mesure où l’utilisation contractuelle de la plateforme en ligne ou des produits nécessite l’octroi de droits d’utilisation sur l’Acquify-IP, ceux-ci sont concédés au client à titre personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée et dans la mesure prévues par l’accord contractuel. Toute utilisation de l’Acquify-IP en dehors de ce cadre est interdite au client. Si le client conclut avec Acquify un contrat portant sur l’utilisation d’un service d’un partenaire, le présent article s’applique par analogie à ces services.

Les contenus transmis par le client à Acquify en vue de leur publication sur la plateforme en ligne (ci-après les « données d’annonce ») restent la propriété du client, dans la mesure où ils sont protégés par des droits d’auteur (« Propriété intellectuelle du client » ou « Client-IP »).

Le client confirme qu’il est habilité à disposer de la Client-IP, en particulier que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Acquify n’est pas tenue de vérifier les droits du client sur les données d’annonce. Acquify est toutefois en droit de demander une preuve de cette autorisation.

Le client concède à Acquify :
(i) tous les droits d’utilisation de la Client-IP nécessaires à la fourniture des prestations d’Acquify (par exemple les droits de reproduction, d’enregistrement, de traitement, de traduction, de représentation, de publication et de transmission ; ci-après les « droits d’utilisation ») ;
(ii) tous les droits d’utilisation de la Client-IP nécessaires à la promotion de la plateforme en ligne, notamment sous forme de publicité en ligne, d’affichage, de publicité imprimée, d’affichage sur salons ou en télévision pendant la durée d’utilisation sur les plateformes Acquify et pendant l’année qui suit ;
(iii) le droit d’utiliser la Client-IP pendant et au-delà de la période d’utilisation sur la plateforme en ligne à des fins d’analyse, d’amélioration de la plateforme et de développement de produits.

Utilisation et traitement des données d’annonce

En transmettant des données d’annonce à Acquify ou à un partenaire d’Acquify, le client autorise Acquify à publier l’annonce correspondante sur la plateforme en ligne ainsi que sur d’autres canaux en ligne et hors ligne d’Acquify et de ses partenaires (par exemple dans le cadre de salons). Le client n’a droit à la publication de ses annonces que via les canaux faisant partie intégrante du contrat. Sauf disposition contractuelle contraire expresse, Acquify est également autorisée à utiliser les données d’annonce à d’autres fins propres ou à celles de ses partenaires – par exemple pour l’établissement de statistiques –, à les publier autrement, ainsi qu’à les enregistrer et les traiter à cette fin.

Engagements envers les utilisateurs et les clients

La plateforme en ligne contient des informations et des contenus fournis par Acquify ainsi que par des annonceurs et des partenaires d’Acquify. Acquify s’efforce d’en garantir l’exactitude, mais ne donne aucune assurance ni garantie à ce sujet. Cela s’applique en particulier à l’exactitude, la précision, l’exhaustivité et l’actualité des informations et contenus. Acquify s’efforce d’assurer un fonctionnement ininterrompu de la plateforme en ligne et de limiter autant que possible les interruptions nécessaires à la résolution de dysfonctionnements ou de risques de sécurité, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies, etc. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance sont effectuées en dehors des heures d’ouverture. Le client n’a droit à aucune réduction ni à aucun remboursement du prix pour la durée de telles interruptions. Toute garantie d’Acquify concernant la prestation de services par des partenaires ou d’autres tiers est exclue.

Dispositions applicables aux clients

Le client s’engage à utiliser la plateforme en ligne et les services intégrés de partenaires conformément à la loi et au contrat, et à ne les utiliser en aucun cas à des fins punissables. Le client garantit en particulier que les données de l’annonce ne violent aucune disposition légale ni aucun droit de tiers (par exemple, droits des sociétés, marques, droits d’auteur ou droits de la personnalité). les données de l’annonce ne sont pas illégales, trompeuses, déloyales, attentatoires à la personnalité ou discriminatoires ; les données de l’annonce transmises à Acquify ou à ses partenaires sont complètes et exactes et sont constamment mises à jour par lui ; il utilise son compte utilisateur exclusivement à titre personnel et n’accorde aucun droit d’utilisation de son compte utilisateur à des tiers ni ne publie via son compte utilisateur des annonces pour des tiers qui agissent eux-mêmes en tant qu’agence ou courtier ; il n’utilise pas les possibilités de contact avec les annonceurs sur la plateforme en ligne pour promouvoir ses propres produits ou services ou ceux de tiers, ni à des fins similaires non conformes à l’objectif visé.

Acquify est à tout moment en droit, mais n’est pas tenu, de refuser, de modifier ou de supprimer sans préavis les données des annonces transmises par le client pour des raisons juridiques, techniques ou autres raisons objectivement justifiées. Dans ces cas, le client n’a droit à aucune réduction ou remboursement de la rémunération.

Si Acquify fait l’objet d’une réclamation de la part d’un partenaire ou d’un tiers en rapport avec l’utilisation de la plateforme en ligne, un contrat conclu avec le client, les données d’annonce fournies par le client ou les produits ou services proposés, le client est tenu d’indemniser Acquify intégralement et sans délai à la première demande. À la demande d’Acquify, le client doit également remettre tous les documents qu’Acquify juge utiles pour se défendre contre l’action en justice et est tenu de se joindre au procès. Cette obligation s’applique au-delà de la durée du contrat pour une durée indéterminée.

Responsabilité

Acquify n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et décline toute autre responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation de la plateforme en ligne (par exemple consultation, accès, utilisation ou exploitation de données d’annonce). Dans la mesure où une responsabilité d’Acquify est engagée, celle-ci est limitée au dommage prouvé, mais au maximum au montant annuel dû par le client pour le produit concerné.

Le client est seul responsable des produits et services qu’il propose via la plateforme en ligne, ainsi que des contenus qu’il transmet à Acquify (notamment les données d’annonce et les annonces). Acquify n’assume aucune responsabilité pour les produits et services proposés par le client via la plateforme en ligne, ni pour les éventuels contrats en résultant, tels que les contrats de vente entre clients ou avec des utilisateurs et des tiers. Font exception à cela les clients de l’offre Inserat Plus.

En aucun cas Acquify ne répond des dommages indirects ou consécutifs (y compris le manque à gagner et l’indisponibilité d’utilisation). Si Acquify est empêchée de remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, tel qu’un événement naturel, un conflit armé, une grève, des restrictions administratives imprévues ou des pannes techniques relevant de tiers, aucune prétention à l’exécution du contrat ne peut être formulée pendant la durée de l’événement.

Toute responsabilité d’Acquify pour les actes ou omissions de tiers impliqués, partenaires ou autres (par exemple la copie non autorisée de contenus publiés sur la plateforme en ligne) est exclue.

Acquify décline toute responsabilité pour les abus d’utilisation d’Internet, les actes illicites de tiers et les dommages en résultant pour le client, les défaillances de sécurité et les perturbations des réseaux de télécommunications de tiers et d’Internet, ainsi que pour les interruptions de service et dysfonctionnements de la plateforme en ligne et des offres de tiers.

Contrats avec des tiers

Acquify n’est pas partie prenante aux contrats conclus entre les clients, les utilisateurs ou tout autre tiers concernant les produits et services proposés par les clients via la plateforme en ligne. Acquify n’est en aucun cas responsable de la conclusion des contrats et des risques qui y sont associés.

Protection des données

Les déclarations de protection des données en vigueur de la plateforme en ligne s’appliquent. Elles sont consultables à tout moment via le pied de page du site Internet de la plateforme.

Acquify peut envoyer au client des informations concernant d’autres produits et services d’Acquify (par exemple via newsletter ou notifications push sur appareils mobiles). Si le client ne souhaite plus recevoir ces informations, il peut se désabonner à tout moment via un lien ou dans les paramètres de son appareil mobile pour les notifications push.

Le client est tenu de respecter la législation applicable en matière de protection des données lors du traitement de données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la plateforme en ligne ou de l’accord, ainsi que lors de leur transmission à Acquify. Il doit notamment s’assurer que les données personnelles transmises à Acquify ont été collectées de manière licite et qu’il est autorisé à les transmettre à Acquify.

Acquify est autorisée à transmettre des données personnelles (notamment celles contenues dans les contenus) à des partenaires aux fins de l’exécution du contrat. Les partenaires sont eux-mêmes responsables du respect de la législation applicable en matière de protection des données et de leurs propres traitements vis-à-vis du client. Le client reconnaît qu’Acquify ne peut pas contrôler le traitement de ces données personnelles par les partenaires.

En cas de soupçon fondé d’un comportement du client contraire à l’ordre juridique en vigueur, Acquify se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernées aux autorités compétentes.

Clause salvatrice

En cas de soupçon fondé que le client agit en violation de l’ordre juridique en vigueur, Acquify se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernées aux autorités compétentes.

Droit applicable et for juridique

La présente relation juridique est exclusivement régie par le droit suisse. Le lieu d’exécution, le lieu de poursuite – ce dernier uniquement pour les personnes domiciliées à l’étranger – ainsi que le for exclusif pour tous les litiges en lien avec la présente relation juridique est Sissach.